N° 3223 PROPOSITION DE LOI tendant à développer l’Internet par satellite dans les zones à handicap numérique

March 10, 2011 at 2:44 pm | Posted in Space Law | Leave a comment

by P.J. Blount with the blog faculty

The French General Assembly has had N° 3223 PROPOSITION DE LOI tendant à développer l’Internet par satellite dans les zones à handicap numérique introduced:

N° 3223

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à développer l’Internet par satellite
dans les zones à handicap numérique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Fernand SIRÉ, Gérard CHERPION, Bernard PERRUT, Jean-Michel COUVE, Alain MOYNE-BRESSAND, Georges COLOMBIER, Franck MARLIN, François-Michel GONNOT, Jérôme CHARTIER, Jean-Marie ROLLAND, Marie-Hélène THORAVAL, Lionnel LUCA, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Michel HERBILLON, Jean-Claude MATHIS, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jacques LE NAY, Yannick FAVENNEC, Michel DIEFENBACHER, Jean-Louis CHRIST, Guy GEOFFROY, Patrice VERCHÈRE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Marie SERMIER, Bernard REYNÈS, Jacqueline IRLES, Daniel SPAGNOU, Dominique CAILLAUD, Jean-Claude FLORY, Daniel FIDELIN, Jérôme BIGNON, Marc BERNIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Dino CINIERI, Jean-Marc ROUBAUD, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Jean ROATTA, Marguerite LAMOUR, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, Dominique DORD et Étienne BLANC,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La compétitivité des territoires passe par l’accès au haut débit. Pour les foyers le haut débit n’est plus un facteur de confort mais une commodité indispensable sans laquelle la vie au quotidien n’est plus dans la normalité que ce soit pour la communication, l’accès au savoir, les opportunités d’économie (télétravail) ou encore l’e-administration. Pour les professionnels les besoins en haut débit augmentent naturellement de façon très importante. De plus les échanges sont plus volumineux, donc afin d’être rapides exigent des débits plus importants. Le haut débit est une source de compétitivité et de productivité donc un levier de développement économique.

La cartographie du haut débit est très contrastée. Les zones blanches du haut débit concernent 450 000 foyers non éligibles ADSL. Les zones grises donc ayant un accès à un bas débit sont les zones situées généralement trop loin des répartiteurs téléphoniques. En milieu rural 30 % des foyers ont un débit inférieur à 1 Mbps et 55 % à 2 Mbps.

La logique d’existence des zones blanches et grises est avant tout économique, du fait de la faible rentabilité des investissements en infrastructures réseaux liée à la faible densité de la population. Du fait de cet isolement elles pourraient voir leur population diminuer progressivement. La seule solution indépendante de ces critères est l’Internet par satellite. Une fois mis en orbite, la localisation du raccordement client n’a pas d’incidence sur le prix. L’offre est aujourd’hui disponible sur tout le territoire à un prix comparable à celui de l’ADSL.

Dans le cadre du Grand Emprunt le Gouvernement a reconnu l’intérêt du satellite pour fournir du très haut débit dans les zones rurales dès 2015. Le seul frein actuel au développement de l’Internet satellitaire est le coût initial de l’achat des équipements nécessaires. Le kit de connexion, constitué d’une parabole et d’un modem, coûte environ 400 € auxquels il faut ajouter le coût de la pose par un professionnel de 150 euros.

La présente proposition de loi crée les « zones à handicap numérique ». Ces zones, plus lisibles que les zones blanches ou les zones grises regroupent les territoires dans lesquels l’accès au haut et très haut débit ne peut se faire, du fait de leurs spécificités géographiques, que par l’Internet satellitaire.

L’article 2 permet à un particulier situé dans ces zones, donc qui n’a d’autre solution que de passer par l’Internet satellitaire pour accéder à un débit décent, de recevoir de l’État, dans le cadre du Grand Emprunt, une aide de 50 % sur le coût de l’achat et de la pose du matériel nécessaire à son raccordement satellitaire.

L’État doit permettre à l’ensemble des Français de jouir d’une connexion suffisante quelles que soient les zones géographiques, c’est un enjeu vital pour un meilleur aménagement de nos territoires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Un décret conjoint du ministre en charge de l’aménagement du territoire et du ministre en charge de l’économie numérique détermine les zones à handicap numérique.

Ces zones se caractérisent par la difficulté voire l’impossibilité d’une couverture en haut débit et très haut débit par d’autres technologies que l’Internet par satellite.

Article 2

Dans les zones à handicap numérique, l’État finance à hauteur de 50 % l’achat et la pose du modem et de la parabole destinés à recevoir l’Internet par satellite.

Cette aide est financée par le Grand Emprunt.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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